1. Présentation de KADEV PAY

KADEV PAY est une solution technologique de gestion financière et de suivi de collecte, développée et exploitée par l'entreprise KADEV, enregistrée en Côte d’Ivoire.

KADEV PAY agit exclusivement en qualité de Prestataire de Services Techniques (TSP). La plateforme fournit les outils logiciels permettant la catégorisation, le reporting et l'analyse des flux financiers pour les organisations.

2. Intermédiation Financière et Flux de Fonds

Le Marchand reconnaît expressément que KADEV ne détient, ne manipule et ne stocke à aucun moment les fonds collectés via la plateforme.

Les services de paiement, la séquestration des fonds et les reversements bancaires sont assurés exclusivement par notre partenaire agréé : PAYSTACK PAYMENTS LIMITED. En utilisant nos services, le Marchand accepte également les conditions générales d'utilisation de Paystack.

3. Tarification et Frais de Service

La tarification de KADEV PAY repose sur un modèle transparent, réparti de la manière suivante entre le client final et le Marchand :

• Frais d'opérateurs (à la charge du client final) : Lors d'un paiement, les frais techniques liés au moyen de paiement choisi sont ajoutés au montant initial et supportés par le client. Ils s'élèvent à 2.3 % pour les paiements par Mobile Money et 4.5 % pour les paiements par Carte Bancaire.
• Commission KADEV PAY (à la charge du Marchand) : Une commission de service de 3 % est prélevée sur le montant de base de chaque transaction (sauf accord spécifique avec le Marchand) pour l'utilisation de notre plateforme et de nos outils de gestion.
• Frais de reversement : Un montant forfaitaire de 100 FCFA est prélevé lors de chaque reversement (settlement) effectué vers le compte bancaire ou mobile du Marchand.

4. Fonctionnalités de Gestion Comptable

KADEV PAY met à disposition du Marchand des outils avancés incluant :

• La catégorisation automatique des transactions (Dîmes, Offrandes, Projets, Ventes, etc.).
• La génération de graphiques analytiques de performance.
• L'exportation de rapports comptables et de listes de clients/donateurs.

Le Marchand est seul responsable de l'exactitude des catégories qu'il définit et de l'usage fait des rapports générés.

5. Protection des Données (Conformité ARTCI)

Conformément à la législation ivoirienne sur la protection des données à caractère personnel, KADEV s'engage à :

• Collecter uniquement les données nécessaires au suivi des transactions (Nom, Prénom, Contact, Email).
• Garantir au Marchand et à ses clients un droit d'accès, de rectification et de suppression de leurs données.
• Mettre en œuvre des mesures de sécurité techniques (sauvegardes cryptées, accès restreints) pour protéger l'intégrité des informations stockées sur nos serveurs.

6. Responsabilités et Litiges

KADEV décline toute responsabilité en cas de :

• Dysfonctionnement technique provenant directement de l'agrégateur Paystack ou des opérateurs de téléphonie mobile.
• Retard dans les délais de reversement imputable aux institutions bancaires ou aux vérifications de conformité (KYC) de l'agrégateur.
• Litige commercial ou différend entre le Marchand et son Client final concernant un produit ou service vendu.

7. Droit applicable et Juridiction

Les présentes CGS sont régies par le droit ivoirien. En cas de contestation, et à défaut d'accord amiable, les tribunaux d'Abidjan seront seuls compétents.